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Les vérifications indispensables lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir en lotissement

Les vérifications indispensables lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir en lotissement :

Si les règles sont plus strictes concernant l’acquisition d’un terrain en lotissement, les garanties y afférant sont plus importantes. Afin de faire valoir vos droits en cas de litige avec votre lotisseur, veillez à suivre la procédure d’acquisition et à réaliser des vérifications préalables.

Vérifiez que le lotissement remplit les critères légaux

Avant de pouvoir être revendu en parcelles, un lotissement doit être viabilisé, constructible et borné. Le bornage doit être fait par un géomètre expert. Assurez-vous de ces points avant de signer le contrat. Si vous ne l’avez pas fait en préalable à la signature, vous pouvez toujours le faire ultérieurement. Un non respect de ces critères peut entraîner une annulation du contrat de vente.

Assurez-vous que les mentions des documents légaux vous conviennent

Les règles qui s’appliquent à la future construction sont contenues dans divers documents. Parmi eux figure le règlement de lotissement, un document émis par la municipalité. Les règles qui s’appliquent aux nouvelles constructions et à leur environnement y sont mentionnées.
Le cahier des charges est document qui relève du droit privé. Les règles auxquelles les propriétaires sont soumises y figurent. Il en va ainsi, par exemple, des règles d’entretien et des modalités concernant les charges à payer.
Enfin, référez-vous au plan local d’urbanisme (PLU) ou au plan d’occupation des sols (POS), car ces documents entrent en vigueur quand, au bout de dix ans, le règlement devient obsolète.

Scrutez les mentions figurant dans la promesse de vente

En plus des coordonnées de l’acheteur et du vendeur, la promesse de vente doit contenir des informations relatives au terrain, à savoir le descriptif et le bornage. Le délai de livraison du terrain à bâtir ainsi que la durée de validité de la promesse de vente doivent aussi y figurer. Toutes les informations relatives au prix de la transaction et aux modalités de paiement ainsi qu’aux honoraires du vendeur sont également des mentions obligatoires. Si la promesse de vente est assortie de conditions suspensives, celles-ci doivent être explicites.
L’acte de vente reprend en grande partie ces informations. Il doit s’agir d’un document notarié. Au moment de la signature de l’acte de vente, le solde du prix de vente du terrain doit être versé.